Conditions générales de vente

1. Les parties et l'objet

Fiveback est édité par Enzo Monnier (« l'éditeur »), Entrepreneur individuel, dont le siège est situé 25 allée du Petit Domaine, 35590 L'Hermitage.

Le client est l'entreprise, professionnelle du bâtiment, qui crée un compte dans l'application. Elle agit pour les besoins de son activité : les règles propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

L'objet du contrat est la mise à disposition d'un logiciel en ligne qui aide le client à suivre et à réclamer les retenues de garantie que lui doivent ses propres clients.

2. Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas

Fiveback lit les factures importées par le client, détecte les retenues de garantie, calcule leurs échéances, prépare des lettres de réclamation à partir de modèles, les expédie en recommandé après validation du client, suit les réponses et aide le client à constater les paiements.

Les lettres sont émises au nom et pour le compte du client, selon le mandat d'envoi qu'il accepte séparément. Aucune lettre ne part sans qu'un utilisateur autorisé du client l'ait validée.

Fiveback ne reçoit, ne détient ni ne transfère aucune somme pour le compte du client : les règlements arrivent sur le compte bancaire du client. Fiveback n'est pas une agence de recouvrement, ne négocie pas avec les débiteurs du client et n'engage aucune action en justice. Les informations affichées ne constituent pas un conseil juridique.

3. Compte, utilisateurs et mandat

Le compte est créé par une personne qui déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Elle en devient propriétaire et peut inviter d'autres utilisateurs, en leur donnant ou non le droit de valider les lettres.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit ou importe : identité, adresse, coordonnées bancaires, factures, dates de réception, réserves. Il vérifie chaque donnée extraite automatiquement avant de la confirmer.

Le mandat d'envoi fait l'objet d'un texte distinct, accepté dans l'application. Sans mandat accepté, aucune lettre ne peut être validée.

4. Formules et prix

Trois formules sont proposées. Libre : 0 € par mois, sans engagement, un utilisateur, commission de 15 % sur toutes les sommes récupérées. Suivi : 29 € par mois, engagement d'un an payé chaque mois, trois utilisateurs, commission de 15 % sur les retenues de l'audit et de 5 % sur les nouvelles retenues. Entreprise : 129 € par mois, engagement d'un an payé chaque mois, utilisateurs illimités, export comptable, commission de 15 % sur les retenues de l'audit et aucune commission sur les nouvelles retenues.

Les retenues de l'audit sont celles dont l'échéance est antérieure à la date d'inscription du client ; les nouvelles retenues, celles dont l'échéance lui est postérieure.

Le taux applicable à une retenue est celui de la formule en vigueur le jour où la première lettre qui la réclame est validée. Il est fixé à ce moment et ne change plus ensuite, même si le client change de formule, cesse de payer ou résilie. Une formule dont l'abonnement n'est plus actif vaut Libre pour les lettres validées pendant ce temps.

La commission est calculée sur chaque paiement constaté dans l'application, dans la limite du montant réclamé, arrondie au centime le plus proche. Un paiement partiel donne lieu à une commission sur la somme reçue. Rien n'est dû si rien n'est récupéré.

En Libre et en Suivi, le client connecte un compte bancaire en lecture seule avant de valider sa première lettre : c'est ainsi que les règlements de ses clients sont repérés. En Entreprise, cette connexion est facultative.

Les prix s'entendent sans TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Frais d'envoi

Le coût des lettres recommandées expédiées par l'éditeur pour le compte du client (électroniques ou papier) est refacturé au client au prix coûtant, tel que facturé à l'éditeur par le prestataire d'envoi. Ce coût est indiqué au client avant chaque validation.

Les courriers que le client poste lui-même ne donnent lieu à aucune refacturation.

6. Facturation et paiement

Le client enregistre un moyen de paiement (carte ou prélèvement SEPA) auprès du prestataire de paiement de l'éditeur avant de valider sa première lettre, quelle que soit sa formule. En Suivi et en Entreprise, l'abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription sur ce moyen de paiement.

Les commissions et les frais d'envoi du mois écoulé font l'objet d'une facture émise le premier jour du mois suivant, prélevée sur le même moyen de paiement. À défaut de moyen de paiement valide, la facture est adressée par courrier électronique et payable sous trente jours.

Toute somme non réglée à l'échéance porte des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi, sans mise en demeure préalable. [À confirmer par l'avocat.]

Les factures sont consultables et téléchargeables dans l'application, rubrique Réglages.

7. Durée, changement de formule, résiliation et commission après résiliation

La formule Libre est sans engagement. Les formules Suivi et Entreprise sont souscrites pour un an, payé chaque mois ; à l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf changement de formule ou résiliation demandés avant son terme.

Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période d'engagement d'un an. Le passage à une formule inférieure, ou la résiliation de l'abonnement, est demandé depuis l'application et prend effet à la fin de la période d'engagement en cours, sans remboursement des mois écoulés.

La commission reste due sur toute retenue réclamée par une lettre validée pendant la durée du contrat, quel que soit le moment où le client en reçoit le paiement, y compris après la résiliation ou la suppression du compte. Le client s'engage à déclarer ces paiements dans l'application, ou à défaut à en informer l'éditeur.

En cas d'impayé, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement demeurent dues. Tant que l'abonnement n'est pas régularisé, les lettres validées relèvent de la formule Libre (15 %). Les retenues déjà réclamées continuent d'être suivies.

L'éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni que les retenues seront récupérées, ni les délais de réponse des débiteurs du client, ni l'issue d'un éventuel contentieux.

Le client reste seul responsable du contenu des lettres qu'il valide, des données qu'il fournit et des décisions qu'il prend sur la base des informations affichées. Les échéances, délais et dates limites calculés par l'application reposent sur des règles générales ; le client les vérifie avant d'agir.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes facturées au client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

L'éditeur s'engage à une disponibilité raisonnable du service et prévient le client des interruptions planifiées. Les sauvegardes de la base de données sont quotidiennes.

9. Données

Les données du client lui appartiennent. Il peut à tout moment en télécharger une copie complète et supprimer son compte depuis l'application ; seule une trace comptable anonyme des commissions facturées est conservée.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. La nouvelle version est présentée dans l'application avec sa date ; elle s'applique dès son acceptation par un propriétaire du client, et au plus tard trente jours après sa présentation pour l'abonnement en cours. Le client qui la refuse peut résilier avant ce terme.

La version acceptée, sa date et la personne qui l'a acceptée sont enregistrées.

11. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège de l'éditeur.

Contact : enzo@opusadvisor.fr.