Texte provisoire, en cours de validation juridique. Il peut encore changer.
Mandat d'envoi
Version 2026-10-v1, mise à jour le 24 octobre 2026.
En acceptant ce mandat, votre entreprise autorise Fiveback à préparer et à expédier, en son nom et pour son compte, les lettres qui réclament la restitution de ses retenues de garantie. Rien ne part sans votre validation.
1. Ce que Fiveback fait pour vous
Fiveback détecte les retenues de garantie dans les factures que vous importez, calcule leurs échéances, prépare les lettres de demande de restitution, de relance et de mise en demeure à partir de modèles, puis les expédie par lettre recommandée électronique ou met à votre disposition un courrier à poster.
Fiveback suit les réponses de vos clients et vous informe à chaque étape.
2. Vous restez l'expéditeur, et vous validez chaque lettre
Chaque lettre est rédigée au nom de votre entreprise, avec son en-tête, son identifiant d'entreprise et la signature de la personne que vous avez désignée. Fiveback n'apparaît pas comme expéditeur.
Aucune lettre n'est expédiée sans qu'un utilisateur autorisé de votre entreprise l'ait relue et validée. Fiveback enregistre qui a validé, quand, et l'empreinte du document validé. Vous pouvez annuler un envoi tant qu'il n'est pas parti.
3. L'argent arrive chez vous
Les lettres demandent le règlement sur le compte bancaire de votre entreprise, celui que vous renseignez dans vos réglages. Fiveback ne reçoit, ne détient ni ne transfère aucune somme pour votre compte.
Vous déclarez dans Fiveback les paiements reçus. Fiveback n'engage aucune action en justice et ne négocie pas avec vos clients ; si un dossier le justifie, Fiveback vous propose de le confier à un avocat de votre choix.
4. Ce que vous devez à Fiveback
Fiveback se rémunère par une commission sur les sommes effectivement encaissées à la suite de ses démarches, au taux de votre formule, affiché avant chaque validation. Le coût des envois recommandés est refacturé au prix coûtant.
La commission reste due pour les sommes encaissées après la fin du présent mandat lorsque la demande a été expédiée pendant sa durée.
5. Vos engagements
Vous garantissez que les factures importées sont sincères, que les travaux ont été réceptionnés et que les sommes réclamées vous sont dues. Vous vérifiez les informations de chaque lettre avant de la valider.
Vous informez Fiveback sans délai d'un paiement, d'une contestation ou d'un accord conclu avec votre client, pour que les relances s'arrêtent.
6. Durée et fin du mandat
Le mandat prend effet à son acceptation et dure tant que votre compte existe. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte ou en écrivant à Fiveback ; les envois programmés sont alors annulés.
Fiveback peut mettre fin au mandat avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave à vos engagements.
7. Données
Les données traitées pour exécuter ce mandat sont décrites dans la politique de confidentialité. Vous pouvez télécharger l'ensemble de vos données et supprimer votre compte depuis vos réglages.