Diagnostic gratuit, facture électronique BTP
Facture électronique BTP : où en êtes-vous ?
7 questions, 2 minutes, un verdict clair, les dates qui vous concernent et ce qui change pour vos retenues de garantie.
Aucune inscription. Le verdict s'affiche tout de suite ; le plan d'action détaillé peut vous être envoyé par mail si vous le souhaitez.
Vos questions
À quelles dates un artisan du BTP passe-t-il à la facture électronique ?
Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises établies en France, franchise en base comprise. Émettre : depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises de 250 salariés ou plus ou de plus de 50 M€ de chiffre d'affaires, et à partir du 1er septembre 2027 pour toutes les autres, micro-entreprises comprises.
Comment la retenue de garantie apparaît-elle sur une facture électronique ?
La facture est émise pour 100 % des travaux. La retenue de garantie est déduite du net à payer, après la TVA, sans réduire la base de TVA, et elle figure dans les données structurées de la facture, jamais en baissant les lignes de travaux. Chaque retenue doit ensuite être suivie jusqu'à sa libération.
Je suis sous-traitant : que change l'autoliquidation ?
Votre facture au donneur d'ordre passe par la plateforme agréée, hors taxe, avec la mention « Autoliquidation ». Vous n'avez aucune donnée de paiement à transmettre pour ces factures.
Et mes marchés publics avec Chorus Pro ?
Rien ne change : Chorus Pro reste le point d'entrée pour facturer l'État et les collectivités, directement ou par votre plateforme agréée.
Quelles sanctions si je ne suis pas prêt ?
Sans plateforme agréée pour recevoir vos factures, l'administration commence par une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que rien n'est fait. Côté émission, chaque facture non conforme peut coûter 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Dans les deux cas, il est encore temps de se mettre en règle.