Modèle gratuit, retenue de garantie travaux

Modèle de lettre de restitution de la retenue de garantie

La lettre de restitution est la demande que vous envoyez à votre client quand le délai de garantie est passé. Elle rappelle la loi, la date de réception du chantier et le montant retenu sur vos factures, puis demande le virement. Le modèle ci-dessous est celui que Fiveback prépare pour ses utilisateurs, avec vos informations entre crochets.

Ce que contient la lettre

Le chantier concerné et sa date de réception, avec ou sans réserves.
Le montant de la retenue de garantie, et le détail des factures en annexe.
La base légale : la loi du 16 juillet 1971 sur un marché privé, le Code de la commande publique sur un marché public.
La date à laquelle le délai de garantie a expiré, et donc depuis laquelle la somme vous est due.
Le délai de paiement demandé, votre IBAN et le nom du titulaire du compte.
Si la retenue n'a pas été consignée chez un tiers, le rappel qu'elle ne peut pas être conservée au-delà du délai légal (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013).

Quand l'envoyer

Le jour de l'échéance, pas avant : la somme n'est due qu'à la fin du délai de garantie. Sur un marché privé, c'est 12 mois après la réception des travaux ; sur un marché public, comptez 13 mois, un an de garantie puis un mois pour vous payer.

Après l'échéance, n'attendez pas. Un courrier daté et prouvé fixe le point de départ des relances, et plus le temps passe, plus la somme risque d'être oubliée de part et d'autre.

Calculer ma date d'échéance

Comment l'envoyer

En recommandé avec accusé de réception, toujours : c'est la preuve que la demande est partie et qu'elle a été reçue. Un client professionnel peut recevoir une lettre recommandée électronique, qui a la même valeur ; un particulier reçoit un recommandé papier.

Gardez la preuve de dépôt et l'accusé de réception. Sans paiement, envoyez une relance 15 jours plus tard, puis une mise en demeure 30 jours après la demande.

Le modèle, marché privé

Remplacez chaque champ entre crochets par vos informations. Sur un marché public, la base légale change : l'outil choisit le bon modèle pour vous.

Objet : Restitution de la retenue de garantie, chantier [nom du chantier]

Madame, Monsieur,

Nous avons réalisé pour votre compte les travaux du chantier [nom du chantier]. Ces travaux ont été réceptionnés le [date à renseigner].

Une retenue de garantie de [montant de la retenue] a été pratiquée sur nos factures, dont le détail figure en annexe, en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

Le délai d'un an qui suit la réception a expiré le [échéance à renseigner]. Conformément à l'article 2 de cette loi, cette somme doit nous être restituée.

Nous vous remercions de nous régler la somme de [montant de la retenue] sous quinze jours, par virement sur le compte suivant : [IBAN à renseigner], titulaire [Votre entreprise].

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Annexe : décompte des factures (numéro, date, montant TTC, retenue) et total retenu.

Le remplir avec vos informations

Modèle fourni à titre indicatif, à adapter à votre situation. Fiveback est un logiciel, pas un cabinet d'avocats.