Outil gratuit, retenue de garantie travaux
Quand pouvez-vous réclamer votre retenue de garantie ?
Calculez le délai de restitution de votre retenue de garantie, sur un marché privé ou public. Le résultat s'affiche tout de suite, avec un modèle de lettre de restitution prêt à envoyer en recommandé.
Votre chantier
Elle figure sur le procès-verbal de réception signé avec votre client.
Résultat
Indiquez la date de réception pour voir quand la retenue devient réclamable.
Comment se calcule le délai de restitution
Marché privé : un an après la réception
La loi du 16 juillet 1971 permet au client de retenir jusqu'à 5 % du montant des travaux. Un an après la réception, faite avec ou sans réserves, la somme doit vous être rendue. Le client ne peut la garder que s'il a notifié dans ce délai une opposition motivée, par recommandé, au consignataire.
Marché public : à la fin du délai de garantie
Le Code de la commande publique prévoit le remboursement de la retenue après l'expiration du délai de garantie, en général un an, puis un délai de paiement. Comptez environ 13 mois après la réception, et vérifiez que votre marché ne prolonge pas la garantie.
Si le client ne vous paie pas
Envoyez une demande de restitution en recommandé avec accusé de réception, puis une relance et une mise en demeure. Si la retenue n'a jamais été consignée, le client ne peut pas la conserver au-delà du délai (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013). En dernier recours, l'injonction de payer devant le tribunal.
Vos questions
Quel est le délai de restitution de la retenue de garantie ?
Sur un marché privé, un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves (loi du 16 juillet 1971). Le client ne peut la garder que s'il a notifié dans ce délai une opposition motivée, par recommandé, au consignataire. Sur un marché public, elle est remboursée après le délai de garantie, en général 13 mois après la réception.
Que faire si le client ne rend pas la retenue de garantie ?
Envoyez une demande de restitution en recommandé avec accusé de réception, puis une relance et une mise en demeure. Si la retenue n'a jamais été consignée, le client ne peut pas la conserver au-delà du délai (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013). Sans paiement, il reste l'injonction de payer devant le tribunal.
La retenue de garantie est-elle plafonnée à 5 % ?
Oui. Sur un marché de travaux privé, elle ne peut pas dépasser 5 % du montant du marché. Elle doit être consignée chez un tiers, ou remplacée par une caution bancaire.
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